Conditions générales de vente

1. Mentions légales, Données Personnelles et Cookies

1.1 Mentions légales

Le site www.passionata.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique édité par la Société EMINENCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 22.233.712,20 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 350 169 124, n° TVA FR03-350-169-124, ci-après dénommée «EMINENCE».

Siège social : Route de Gallargues, B.P. 30 – 30470 Aimargues, France

Courrier électronique : customer-service@passionata.com

Téléphone : +33 1 62 16 04 82 (coût d’un appel local non surtaxé) de 9h à 18h du lundi au vendredi inclus.

Directeur de Publication : Robert KIMBERGER

Numéro d’identification Unique : FR210760_11FILF (éco-organisme Refashion), FR210760_01VPQJ (CITEO pour la filière emballages), FR210760_03ECFF (Responsabilité élargie du producteur papiers).

Le Site est hébergé par SHOPIFY Inc., 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8 Canada / Contact : Tél: 1-613-241-2828, Email: assistance@shopify.com

1.2 Données Personnelles

 

Le Client est informé et accepte que des données personnelles le concernant (notamment ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, données de connexion et d'utilisation) soient collectées sur le Site et utilisées par EMINENCE (ou tout tiers concerné en cas restructuration, fusion, acquisition, cession d’actifs, procédure collective ou encore de vente du Groupe EMINENCE) qui agit en qualité de Responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, telle que modifiée au 20 janvier 2017 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels, agissant sur instruction d’EMINENCE en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, lorsqu’ils interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes, des paiements des livraisons ou encore de la gestion des avis Clients, et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client. EMINENCE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles sont collectées et traitées par EMINENCE de manière loyale et transparente, et ne seront conservés que le temps strictement nécessaire au regard des finalités ci-après déterminées.

Le Client dispose en outre d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

1.2.1 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles des Clients sont utilisées pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

• Pour l’exécution du contrat : accès et utilisation du site par le Client, vérification, identification et authentification des données transmises par le Client, gestion des commandes et des relations avec le Client, organisation des conditions d'utilisation des services de paiement, gestion des éventuels litiges avec le Client;
• Avec le consentement du Client : analyses statistiques, information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque et prospection par le GROUPE EMINENCE ; personnalisation des services proposés aux Clients en fonction de l'historique de navigation ;
• Dans l’intérêt légitime d’EMINENCE : gestion du fonctionnement et optimisation du site, mise en œuvre d'une assistance Clients, gestion des Avis Clients, prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants), gestion des incidents de sécurité, gestion ou mise en œuvre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition, cession d’actifs, vente ou procédure collective concernant le Groupe EMINENCE.
• Pour le respect d’obligations légales et réglementaires ;

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités ci-avant déterminées.

Certaines durées de conservation plus longues peuvent résulter de textes législatifs et réglementaires (notamment, mais non exclusivement, celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Certains textes imposent également de conserver des documents/informations contenant des données à caractère personnel, pendant une durée précise, à des fins de preuve ou en prévision d'un éventuel contentieux jusqu'à la prescription de l'action en question. Par exemple, en matière commerciale, les obligations se prescrivent, en principe, par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales (article L.110-4 du code de commerce).  EMINENCE est donc dans l'obligation de conserver certaines données à caractère personnel au-delà de l’exécution des contrats de vente bien qu'elle n'en ait plus l’usage sous forme d’archives dites intermédiaires.

1.2.2 Partage des données personnelles

Les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

• quand le Site recourt aux services d’un sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés pour fournir la gestion des avis Clients, les services de paiement ainsi que la publicité avec le consentement du Client. Ces sous-traitants disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. S’agissant des services de paiement, il est précisé qu’EMINENCE est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces disposant d’un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité (cryptage SSL) et qu’EMINENCE ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires des Clients ;
• quand le Client autorise un Site tiers à accéder à ses données ;
• si la loi l'exige, EMINENCE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Groupe EMINENCE est impliquée dans une opération de restructuration, de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs, de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaires ou encore de vente, elle pourra céder ou partager au tiers concerné tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel sans nouvelle autorisation préalable du Client.

 

1.2.3 Sécurité et confidentialité

EMINENCE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

1.2.4. Mise en œuvre des droits des Clients

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Clients disposent des « Droits Informatique et Libertés » suivants :

• Chaque Utilisateur a le droit d’avoir la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées, d’avoir connaissance des finalités du traitement, de la catégorie des données utilisées, des destinataires des données ou encore de la durée de conservation des données. Chaque Utilisateur a également le droit d’obtenir une copie des données le concernant dans un format lisible et couramment utilisé pour répondre à ses propres besoins ou lorsque cela est techniquement possible, de les faire directement transférer d’EMINENCE à un autre organisme.
• Chaque Utilisateur a le droit d’obtenir la mise à jour ou la rectification de données personnelles inexactes ou obsolètes le concernant.
• Chaque Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de données personnelles le concernant lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, lorsqu’il retire son consentement, ou encore lorsqu’il s’oppose au traitement.
• Chaque Utilisateur a le droit, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime d’EMINENCE ou sur le consentement de l’utilisateur.
• Chaque Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s’y est opposé, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
• Chaque Utilisateur peut communiquer à EMINENCE des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont seront exercés, après son décès, ses Droits Informatiques et Libertés énoncés ci-avant.

 

Pour exercer l’un de ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à EMINENCE par courrier à l’adresse suivante : EMINENCE, À l’attention du Délégué à la Protection des Données, Route de Gallargues – BP 30 – 30470 AIMARGUES ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@passionata.com

 

Chaque demande doit comporter les nom, prénom, adresse e-mail et références du Client. En fonction du type de demande un justificatif d’identité en cours de validité pourra être demandé, notamment afin d’éviter toute divulgation de données personnelles à des tiers.

 

La réponse à la demande sera adressée dans les formes et délais prévus par la réglementation applicable en vigueur.

1.2.5. Évolution de la présente clause

EMINENCE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, EMINENCE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

1.3 Cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

EMINENCE émet ces Cookies afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Ils peuvent aussi être émis par les partenaires de la marque ou des annonceurs afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site. Seul l’émetteur d'un Cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. 

La lecture ou le dépôt de certains Cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Dans ce cas, EMINENCE a mis en place un outil de paramétrage des Cookies permettant à l'Utilisateur de refuser le dépôt de cookies liés à la publicité ciblée, à l'analyse statistique et aux réseaux sociaux via le bandeau dédié et en poursuivant sa visite sur le Site. L’Utilisateur disposant d'un compte Client pourra également retrouver et modifier ses préférences Cookies dans son profil.

Les Cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

• Cookies émis par EMINENCE

Les Cookies installés par EMINENCE sur le terminal de l’Utilisateur permettent de reconnaître le navigateur utilisé pour la connexion au Site et ce, aux fins de :

• établir des statistiques (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.) afin d’améliorer la qualité de ses services ;
• adapter la présentation de son Site aux préférences d'affichage du terminal ;
• mémoriser les informations saisies, gérer et sécuriser l’accès aux espaces personnels (compte Client, panier) ;
• fournir des contenus en rapport préférences de l’Utilisateur et de personnaliser les offres, y compris publicitaires après accord de celui-ci.

• Cookies émis par des tiers

Lorsque l’Utilisateur accède au Site EMINENCE et si celui-ci les accepte un ou plusieurs Cookies de partenaires sont susceptibles d’être placés dans l’ordinateur via les pages de notre Site ou via des contenus diffusés dans les espaces publicitaires.

Les cookies déposés sur le Site EMINENCE par les prestataires auxquels EMINENCE fait appel pour promouvoir ses activités et ses offres, ont pour objet :

• identifier les produits consultés ou achetés sur le Site afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée ;
• adresser des offres de la marque par e-mail si l’utilisateur l’a autorisé ;
• permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées.

L'émission et l'utilisation de Cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection des données personnelles et de la vie privée. EMINENCE n’a aucun accès, ni contrôle sur les Cookies tiers et agit en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation en vigueur.

Toutefois, EMINENCE veille à ce que lesdits tiers traitent les données collectées sur le Site pour les besoins du GROUPE EMINENCE et dans le respect de Réglementation sur les données personnelles.

• Éléments de configuration et paramétrage

 

L’Utilisateur paramètre le dépôt de cookies liés à la publicité ciblée et à l'analyse statistique via le bandeau dédié aux cookies lors de sa première connexion.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à ce que les Cookies soient enregistrés dans son terminal ou soient rejetés (systématiquement ou selon l’émetteur).

L’Utilisateur peut également configurer son navigateur Internet de manière à ce que l'acceptation ou le refus lui soit proposé avant qu'un Cookie s’enregistre dans son terminal.

L’Utilisateur peut également choisir de bloquer ou désactiver les Cookies en paramétrant son navigateur Internet, conformément aux instructions établies par celui-ci.

Pour plus de précisions, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL et notamment la page :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation

 

1.4 Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’EMINENCE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques distribuées par EMINENCE ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse d’EMINENCE est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

2. Objet

 

Ce Site permet à la société EMINENCE de proposer à la vente une sélection de produits et accessoires de la marque PASSIONATA notamment (ci-après dénommés « Produits »).

L’achat des Produits proposés sur www.passionata.com est soumis à l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. La langue des Conditions Générales de Vente est le français.

L’achat des produits sur le Site est réservé aux Client consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et s’interdit de procéder à des achats de produits dans un but de revente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la commande. Les Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client à chaque passage de commande sur le Site en cochant la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente." Cette validation au moment de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions non expressément convenues entre EMINENCE et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles, enregistrables et imprimables en cliquant sur ce lien ou depuis le lien hypertexte contenu dans le courrier électronique de confirmation de commande envoyé au Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. EMINENCE peut à tout moment modifier et mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande telles que formellement acceptées par le Client.

3. Produits et Prix

3.1 Produits

Le Site www.passionata.com permet de commander une sélection de produits fabriqués et/ou distribués par la société EMINENCE dont les produits de la marque PASSIONATA.

Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles (dénomination, définition, caractéristiques et composition, recommandations d’entretien, prix, taille, disponibilité ...), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations relatives aux Produits et à leur mise à jour, EMINENCE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur(s) non substantielle(s), ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, EMINENCE s’engage à corriger cette erreur, le Client pouvant mettre en œuvre la garantie de conformité d’EMINENCE dans les conditions définies à l’Article 7.2 des présentes.

3.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée le cas échéant. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment du choix des attributs de l’article (taille ou coloris).  

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après la passation de commande, EMINENCE informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir d’annuler l’achat du Produit indisponible. Dans ce cas, il sera remboursé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision du Client, si le compte a été débité. EMINENCE procédera au crédit de la carte bancaire utilisée lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

EMINENCE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.

3.3 Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises et hors frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits achetés. La TVA applicable est celle en vigueur sur le territoire à la date de la commande.

EMINENCE se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des articles proposés sur le Site. En cas de changement de prix, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.

3.4 Frais de Livraison

La zone de livraison des produits EMINENCE commandés sur le site www.passionata.com ainsi que les frais applicables sont détaillés à l’article 5 des présentes.

L’ensemble des frais sera indiqué au Client avant validation et paiement de sa commande.

4. Processus de Commande

4.1 Panier

 Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents produits en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment, en cliquant sur l’icône «panier », le Client peut :

• vérifier les produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux : photographie, nom du produit, taille, quantité choisie, prix unitaire,
• modifier ou supprimer un/des produit(s),
• vérifier le montant total de la commande hors frais de port et compte tenu des remises éventuelles ou codes de réduction dont le client dispose,

Un récapitulatif du panier est présent sur chaque page du site. Ce récapitulatif indique au Client les informations suivantes :

• nombre d’articles dans le panier,
• sous-total de la commande,
• nom, taille, quantité, prix unitaire de chaque produit présent dans le panier,
• possibilité de modifier ou de supprimer un/des produit(s),
• accès direct à la commande.

Le Client clique sur le bouton « Payer ma commande » de la page Panier pour accéder au tunnel de commande.

 

4.2 Enregistrement et identification

 

Pour pouvoir acheter un produit sur le Site le Client peut se créer un compte Client

Pour la création d’un compte, le client communique les informations suivantes :

• Civilité
• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Mot de passe

Une fois le compte créé, le Client reçoit un courriel de confirmation de création de compte à l’adresse électronique indiquée.

Le Client peut s’il le souhaite compléter la partie « Mon compte ». S’il ne le fait pas lors de la création du compte cette rubrique sera complétée lors de la saisie des informations nécessaires à la poursuite de la commande, telle que définie à l’article 4.3 « Commande » des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données obligatoires sont identifiées par un astérisque. Si ces champs ne sont pas renseignés par le Client, EMINENCE ne sera pas en mesure de traiter sa demande, notamment sa commande.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client ayant ouvert un compte client s’identifiera à l’aide de son adresse électronique (identifiant) et de son mot de passe, dont il aura la charge de préserver la confidentialité, en cliquant sur l’icône « Compte ».

4.3 Commande

4.3.1 Identification

Le Client préalablement identifié ou le Client souhaitant passer une commande devra fournir les informations suivantes :

• Adresse de facturation : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone (obligatoire pour l’organisation de la livraison), adresse de courrier électronique,
• Adresse de livraison: identique ou pas à l’adresse de facturation,
• Mode de livraison : livraison à l’adresse indiquée avec ou sans signature ou retrait dans un relais partenaire.

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, EMINENCE ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le Client ne souhaite pas communiquer de telles informations, EMINENCE ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa demande.

4.3.2 Vérification et Validation de la Commande

Vérification de la commande : le Client vérifie le Récapitulatif de commande reprenant les informations des articles placés dans le Panier (nom du produit, taille, prix, quantité, sous total, promotion, frais de livraison, code réduction, prix total).

S’il le souhaite le Client peut encore modifier sa commande et supprimer ou ajouter des Produits.

Validation de la commande : Après avoir pris connaissance des  Conditions Générales de Vente mises à sa disposition, le Client coche la mention "J''ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" et valide sa commande en cliquant sur l'icône "Payer la commande".

L’acceptation par le Client emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente, de la commande et emporte exigibilité des sommes dues.

Dès la validation par le Client de la commande, celle-ci est traitée par EMINENCE. Tant que la commande n'a pas été expédiée, elle peut être annulée. Pour annuler la commande, le Client contacte le Service Clients e-boutique d’EMINENCE selon les termes de l’article 8 des présentes.

EMINENCE se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, EMINENCE en informera le Client par courrier électronique) :

• si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison,
• s’il y a un litige existant avec le Client,
• s’il y a eu non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• Si EMINENCE estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

4.3.3 Paiement

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le Client par débit de son compte bancaire, immédiatement après l’acceptation des Conditions Générales de Vente et la validation de la commande.

Le prix total de la commande (payable en Euros) dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande, et inclut les frais de livraison.

EMINENCE accepte les modes de paiements suivants :

• Paypal®
• Cartes bancaires : Carte Bleue®, Visa®, Visa Electron®, Maestro® et Master Card®, American Express
• Cartes bancaires électroniques.

Le Client choisit le mode de paiement. Il sera alors automatiquement dirigé sur son compte PayPal ou sur le module de règlement bancaire mis à disposition par le Prestataire d’EMINENCE.

A cette fin, le Client garantit à EMINENCE qu'il est bien le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.

EMINENCE a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité. Il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet et de vous offrir  une sécurité optimale lors de vos transactions, un contrôle sera effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents grâce au système 3D Secure, sans frais supplémentaires. Ce système de paiement par authentification vérifie l’identité de l’utilisateur de la carte. Dans ce cadre, vous pourrez être amené à transmettre des informations personnelles (code reçu par sms, date de naissance, réponse à une question personnelle…).

Il est précisé qu’EMINENCE ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

Les produits commandés demeurent la propriété d’EMINENCE jusqu’au parfait encaissement du prix par EMINENCE.

4.3.4 Accusé de réception de la commande

Lorsque le paiement est effectué, un courrier électronique, ci-après dénommé « Confirmation de commande », est envoyé au Client sur l’adresse électronique indiquée lors de sa commande sur le site Internet. Ce courrier électronique reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et contient un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut conserver ce courrier électronique et/ou l’imprimer. Le Client devra signaler immédiatement au Service Clients e-boutique d’EMINENCE d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans ce récapitulatif (voir Article 8 – Service Clients e-boutique).

En outre, le Client ayant créé un compte client a la possibilité d’accéder à l’historique de ses commandes et de ses factures en cliquant sur le lien « Mes commandes » de la rubrique « Mon Compte ».

 

5. Livraison

ZONE DE LIVRAISON	MODES DE LIVRAISON	TARIFS	DELAIS	FRAIS DE PORT OFFERTS
France	Point Relais Colissimo sans signature Colissimo avec signature	4 € 5 € 6 €	3 à 5 jours ouvrés*	A partir de 90 € d'achat

 * pour une commande passée du lundi au vendredi

• • Livraison à l’adresse choisie par le Client – COLISSIMO avec ou sans signature

  Lorsque le Client choisit ce mode de livraison la commande est remise en main propre au Client avec ou sans signature selon le mode de livraison choisi par le Client. En cas d'absence la commande est remise en boîtes aux lettres ou en cas d’impossibilité en bureau de poste. Vous disposez ainsi de 15 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer.

  Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur.

   

  • Livraison en point relais

  Le Client qui choisit la livraison en point relais choisit le point relais de son choix à l’aide de la carte interactive du module de livraison. Le Client a la possibilité de consulter les informations détaillées de chaque point relais.

  Dès l’arrivée de son colis le Client est averti par courriel.

   

  Les délais de livraison courent à compter du jour suivant la confirmation de la commande par Eminence. Il est précisé que les expéditions ont lieu du lundi au vendredi inclus. Le Client peut suivre l’évolution de la livraison de sa commande dans la rubrique « Mon compte » - « Mes Commandes ». Une fois la commande expédiée, le Client est informé par courrier électronique et peut suivre l’avancement de la livraison grâce aux identifiants qui lui sont communiqués.

  A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée sous forme manuscrite sur le bon de livraison présenté par le transporteur (à savoir : Produits manquants ou abîmés).

  Toute réclamation relative à la réception de la commande devra être faite auprès du Service Clients e-boutique d’EMINENCE selon les termes de l’Article 8 des présentes. Sauf motif légitime, toute réclamation relative formulée au-delà du délai de 15 jours calendaires sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité d’EMINENCE ne pourra être engagée.

  Si le Client souhaite retourner le(s) Produit(s) non-conforme(s) ou défectueux, la procédure définie à l’article 7.2 s’applique.

  En cas de retours anormaux ou abusifs, EMINENCE pourra refuser de procéder à l’échange ou au remboursement et de valider une commande ultérieure.

6. Garanties légales

7. Retour et remboursement

7.1 Exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s), et ce sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la date de réception du/des Produit(s) ou de la date de leur retrait en point relais. 

Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation. Ces frais s’élèvent à :

• 4,00€ pour la France

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client dispose des moyens suivants :

• Pour les Clients ayant créé un compte client: compléter le formulaire disponible dans la rubrique « Mon Compte » - « Mes Commandes » - sélectionner la commande concernée et cliquer sur  « Demander un retour ». Choisir le ou les Produits à retourner.

Pour les Clients ayant passé une commande en mode « Invité » : cliquer sur le lien en bas de page du site « Demande de retour », entrer le numéro de commande reçu lors de la confirmation de commande et l’adresse email utilisée lors de la commande.

Un e-mail de confirmation de la réception de la demande de retour est envoyé au Client. Après validation de la demande de retour par Eminence une étiquette de retour sera envoyée à l’adresse e-mail de contact.

• Imprimer, compléter et envoyer à EMINENCE le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes et disponible

Le Client n’a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, il peut, s’il le souhaite et afin de contribuer à l’amélioration de la qualité de service d’EMINENCE, choisir d’en indiquer un.

Le Client doit, dans les 14 jours suivant sa demande, retourner à ses frais et à ses risques le(s) Produit(s) commandé(s) à la société EMINENCE dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour transmis par EMINENCE le cas échéant et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, EMINENCE remboursera au Client l’intégralité des sommes versées lors de la commande, en ce compris les frais de livraison initiaux, déduction faite des frais de retour à la charge du Client indiqué ci-dessus. EMINENCE effectuera le remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés ou de la fourniture par le client d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

EMINENCE procédera au remboursement en créditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat en indiquant à son prestataire les informations relatives au numéro de commande.

Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées (notamment pour un retour au-delà de 14 jours) alors que le produit a été réexpédié par le Client à EMINENCE, le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais les produits qu’il aurait retournés dans l'état dans lequel ils ont été restitués à EMINENCE.

7.2 Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux

En cas de produit(s) non conforme(s) ou défectueux, le Client procède à une demande de retour selon la procédure décrite à l’article 7.1 ci-dessus.

Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge d’EMINENCE. Le retour doit être effectué soit par la Poste, par dépôt dans sa boîte aux lettres ou auprès d’un points relais Colissimo grâce à l’étiquette de réexpédition prépayée transmise par EMINENCE après validation de la demande de retour. Il appartient au Client de conserver toute preuve de ce retour.

Le(s) Produit(s) doivent/doit être impérativement renvoyé(s) à la société EMINENCE dans un parfait état, dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s), munis de l’étiquette taille en carton d’origine. Le(s) Produit(s) doivent être accompagné(s) du bon de retour fourni par EMINENCE lors de la validation de la demande de retour et du bon de livraison fourni dans le colis. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas remboursés. Les accessoires faisant partie intégrante du produit fini doivent être renvoyés également.

La réparation du produit n’étant pas possible EMINENCE procédera à l’échange du produit non-conforme dans les meilleurs délais.

 

8. Service Clients e-boutique

Pour toute question ou pour toute réclamation relative au(x) produit(s) commandé(s), à leur réception, à la mise en œuvre du droit de rétractation ou de la garantie de conformité, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients e-boutique d’EMINENCE :

• par téléphone : +33 1 62 16 04 82 (coût d’un appel local non surtaxé) de 9h à 18h du lundi au vendredi inclus
• ou par courriel à l’adresse suivante : customer-service@passionata.com

Le Client a également la possibilité d’utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

 

9. Transfert de risques

Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

 

10. Limitation de responsabilité

EMINENCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

EMINENCE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits EMINENCE sur le site.

EMINENCE se dégage de toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

EMINENCE décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du site,
• pour toute survenance de bugs,
• pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le site,
• pour les erreurs et défauts non substantiels relatifs aux produits,
• pour l’impossibilité de joindre le service Client et/ou d’accéder au Site.

 

11. Absence de renonciation/ Non validité partielle

Le fait qu’EMINENCE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12. Force majeure

L'exécution par EMINENCE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves totales ou partielles, y compris des transports, de toutes natures, l’interruption de production, l’interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité et les problèmes d'approvisionnement d’EMINENCE.

EMINENCE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées ci-dessus.

 

13. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et EMINENCE sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et EMINENCE même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. EMINENCE et le Client s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

14. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, [la société] adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

 Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

•En ligne, en cliquant sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.phpet en remplissant le formulaire accompagné des pièces justificatives,

•Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus,

•Par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net.

 En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/".

 

Rétractation

Vous avez la possibilité de vous rétracter vis-à-vis de votre commande. Vous devrez télécharger le formulaire en pdf et le renvoyer rempli et signé à l'adresse indiqué sur le formulaire.